• Est on obligé de toujours posséder un extrait kbis de moins de 3 mois sous la main ?

  • Demande extrait kbis

    Il n'est pas indispensable de toujours posséder un extrait de kbis de moins de 3 mois sous la main. En effet, l'extrait de K bis s'obtient très facilement et très rapidement. On peut même faire une demande de Kbis en ligne. Ce document est émis par le tribunal de commerce dont dépend une personne physique ou morale. Le Kbis est un document légal officiel qui fait foi. Il ne peut être délivré que pour des sociétés encore en exercice et renferme toutes les mentions liées à des procédures collectives comme celles de sauvegarde, de redressement et de liquidations judiciaires. Il ne doit pas être contrefait sous peine de poursuites et la délivrance d'un K bis de moins de trois mois peut être exigé pour juger de l'existence réelle d'une société.

    Un envoi de Kbis peut être périodique

    Seul l'extrait de kbis commandé auprès du greffe, et qui a été délivré et signé par le greffier du tribunal de commerce fait foi pour toutes vos démarches administratives. La commande de l'extrait kbis peut être effectuée par courrier ou en ligne. Même si cela n'est pas indispenable vous pouvez disposer d'un extrait de Kbis à jour en permanence en faisant une commande kbis périodique. Cette demande kbis peut s'effectuer depuis le site du greffe du tribunal de commerce en spécifiant la périodicité de l'envoi par courrier de l'extrait kbis. La demande extrait kbis ne peut cependant pas aboutir pour les entreprises radiées. La demande de kbis est également impossible pour les sociétés qui ont déposé leurs statuts mais qui ne sont pas encore immatriculées au RCS ou pour celles non reprises en informatique. Elles ne sont détentrices que de dossiers sommaires. La demande de kbis est bien entendu formellement interdite pour toutes les entreprises qui sont en procédure de liquidation judiciaire. En effet, le Kbis (cliquez-ici) est avant tout la garantie légale de l'existence d'un entreprise.